publié le 02 février 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. METALLO BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Jo van Lommel et Yves Loix, Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 16 novembre 2020. Cette affaire est inscri(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021020288
- pub.
- 02/02/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. METALLO BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Jo van Lommel et Yves Loix, avocats, ayant leur cabinet à 2600 Anvers-Berchem, Borsbeeksebrug 36, a demandé le 15 janvier 2021 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Beerse du 27 août 2020 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Ontsluiting Kanaalzone'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 16 novembre 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.710/X-17.878 Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.