publié le 02 février 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Louis HERMANS, Ivo VAN PEER, Jean Pierre BUYLINCKX et Ludo VAN KERCKHOVEN ayant t Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 16 novembre 2020. Cette affaire est inscri(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2021020287
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- 02/02/2021
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Louis HERMANS, Ivo VAN PEER, Jean Pierre BUYLINCKX et Ludo VAN KERCKHOVEN ayant tous élu domicile chez Mes Stijn Verbist et Joris Claes, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, ont demandé le 15 janvier 2021 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Beerse du 27 août 2020 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Ontsluiting Kanaalzone'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 16 novembre 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.704/X-17.876.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.