publié le 02 février 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. KARMA KOLLEKTIV e.a., ayant tous élu domicile chez Me Bart Van den Br Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 juin 2020. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021020286
- pub.
- 02/02/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. KARMA KOLLEKTIV e.a., ayant tous élu domicile chez Me Bart Van den Brande, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Veemarkt 70, ont demandé les 17 juillet 2020 et 22 juillet 2020 l'annulation de l'arrêté ministériel du 18 mai 2020 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 juin 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.366/XIV-38.473.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.