publié le 13 janvier 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, représenté par le Ministre fédéral de la Mobilité, a demandé l'ann Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 septembre 2020. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021010030
- pub.
- 13/01/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, représenté par le Ministre fédéral de la Mobilité, a demandé l'annulation des articles 2, 4, 5, 18 et 19 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2020 'modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 septembre 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.277/ XV-4601.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.