publié le 25 septembre 2020
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 août 2020 et parvenue au greffe le 1 er septembre 2020, un recours en annulation et une demande Cette affaire est inscrite sous le numéro 7429 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2020203879
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 août 2020 et parvenue au greffe le 1er septembre 2020, un recours en annulation et une demande de suspension du décret flamand du 26 juin 2020 « modifiant le décret du 21 juin 2013 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal, en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration » (publié au Moniteur belge du 3 juillet 2020) ont été introduits par l'« Orde van Vlaamse balies » et Alain Claes.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7429 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut