SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Ducale 61, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (n° 226), fixé par l'arrêté royal du 6 avril 1995 (Moniteur belge du 27 avril 1995), modifié par les arrêtés royaux des 7 mai 2007 (Moniteur belge du 31 mai 2007) et 10 juillet 2013 (Moniteur belge du 22 juillet 2013), comme suit: l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, modifié par l'arrêté royal du 7 mai 2007, est complété par le 25. rédigé comme suit : « 25. les entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités de déménagement. ».

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE