Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 février 2020 et parvenue au greffe le 12 février 2020, un recours en annulation du décret de la Région fla Cette affaire, inscrite sous le numéro 7361 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2020201409

pub.: 12/03/2020

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 février 2020 et parvenue au greffe le 12 février 2020, un recours en annulation du décret de la Région flamande du 3 mai 2019 « sur les routes communales » (publié au Moniteur belge du 12 août 2019) a été introduit par l' ASBL « Landelijk Vlaanderen », René Verhaert et Carina Bauwens.

Cette affaire, inscrite sous le numéro 7361 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 7290 du rôle.

Le greffier, F. Meersschaut

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 février 2020 et parvenue au greffe le 12 février 2020, un recours en annulation du décret de la Région fla Cette affaire, inscrite sous le numéro 7361 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le(...)
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