COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 janvier 2020 et parvenue au greffe le 27 janvier 2020, le Collège de la Commission communautaire française a introduit un recours en annulation des articles II.48, V.18, VI.18 et VI.19 du décret de la Communauté flamande du 17 mai 2019 « portant modification du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et de la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le droit d'inscription » (publié au Moniteur belge du 26 juillet 2019). b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 janvier 2020 et parvenue au greffe le 27 janvier 2020, le Gouvernement de la Communauté française a introduit un recours en annulation des articles II.48, III.55, V.18, VI.18 et VI.19 du même décret.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 7350 et 7351 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux