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Avis
publié le 10 mars 2020

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 janvier 2020 et parvenue au greffe le 31 janvier 2020, l'ASBL « Université Saint-Louis - Bruxelles » a int Cette affaire est inscrite sous le numéro 7353 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)

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cour constitutionnelle
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2020201222
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10/03/2020
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 janvier 2020 et parvenue au greffe le 31 janvier 2020, l'ASBL « Université Saint-Louis - Bruxelles » a introduit un recours en annulation des articles 62 et 71 du décret de la Communauté française du 3 mai 2019 « portant diverses mesures relatives à l'Enseignement supérieur et à la Recherche » (publié au Moniteur belge du 2 août 2019).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7353 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

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