COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 décembre 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 janvier 2020, le tribunal de la famille du Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7bis, § 2, du Code de la nationalité belge, tel qu'il a été modifié par l'article 138 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, entrée en vigueur le 12 juillet 2018, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que c'est uniquement pour les membres de la famille d'un citoyen de l'Union, visés à l'article 40bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, que la période entre la date d'introduction de leur demande de regroupement familial et la date à laquelle ce droit de séjour leur est reconnu est assimilée à un séjour autorisé au sens du paragraphe 2, 2°, et pas pour les membres de la famille d'un Belge, visés à l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7340 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut