publié le 30 décembre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Guido PLAS et Daniël PLAS, ayant tous deux élu domicile chez Me Gregory Verhelst, Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.232.304/X-17.844. Au nom du Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020044314
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- 30/12/2020
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Guido PLAS et Daniël PLAS, ayant tous deux élu domicile chez Me Gregory Verhelst, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Bouwmeestersstraat 11, ont demandé le 23 novembre 2020 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Zwijndrecht du 24 septembre 2020 concernant l'approbation de l'aménagement d'une piste cyclable entre l'Antwerpsesteenweg et la Willem Elsschotstraat.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.232.304/X-17.844.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.