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Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Règlementation. - Avis relatif à la déduction fiscale pour capital à risque. - Taux pour l'exercice d'imposition 2021 Le taux visé à l'article 205quater, § 2, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 est négatif et s'élève à - 0,092 p.c.

Conformément à l'article 205quater, § 2, alinéa 2, du même Code, le taux à appliquer au cours de l'exercice d'imposition ne s'écarte pas de plus d'un point du taux appliqué au cours de l'exercice d'imposition précédent (0,726 p.c.).

Par conséquent, le taux pour la déduction pour capital à risque est fixé à - 0,092 p.c. (taux négatif) pour l'exercice d'imposition 2021 et eu égard aux dispositions de l'article 205quater, § 6, du même Code, ce taux est fixé à 0,408 p.c. pour les sociétés qui, sur base de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations, sont considérées comme petites sociétés pour l'exercice d'imposition 2021.

Pour éviter un effet contraire à l'intention du législateur, le Ministre des Finances va proposer au législateur d'adapter la loi de sorte que la déduction pour capital à risque ne soit pas applicable lorsque le taux pour la déduction pour capital à risque déterminé conformément à l'article 205quater, §§ 2 à 6, CIR 92 est négatif.