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Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Règlementation. - Avis relatif à la déduction fiscale pour capital à risque. - Taux pour l'exercice d'imposition 2022 Le taux visé à l'article 205quater, § 2, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 est négatif et s'élève à - 0,160 p.c.

Conformément à l'article 205quater, § 2, alinéa 2, du même Code, le taux à appliquer au cours de l'exercice d'imposition ne s'écarte pas de plus d'un point du taux appliqué au cours de l'exercice d'imposition précédent (-0,092 p.c.).

Par conséquent, le taux pour la déduction pour capital à risque est fixé à - 0,160 p.c. (taux négatif) pour l'exercice d'imposition 2022 et eu égard aux dispositions de l'article 205quater, § 6, du même Code, ce taux est fixé à 0,340 p.c. pour les sociétés qui, sur base de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations, sont considérées comme petites sociétés pour l'exercice d'imposition 2022.

Pour éviter un effet contraire à l'intention du législateur, le Ministre des Finances va proposer au législateur d'adapter la loi de sorte que la déduction pour capital à risque ne soit pas applicable lorsque le taux pour la déduction pour capital à risque déterminé conformément à l'article 205quater, §§ 2 à 6, CIR 92 est négatif.