publié le 08 décembre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. WIND- EN WATERSPORT VLAANDREN, l'A.S.B.L. KONINKLIJKE YACHT CLUB NIEU Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 octobre 2020. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020043976
- pub.
- 08/12/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. WIND- EN WATERSPORT VLAANDREN, l'A.S.B.L. KONINKLIJKE YACHT CLUB NIEUWPOORT, l'A.S.B.L. VLAAMSE YACHTHAVEN NIEUWPOORT et l'A.S.B.L. WATERSPORTKRING VAN DE LUCHTMACHT NIEUWPOORT, ayant toutes élu domicile chez Me Pieter Dewaele, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, Groeningestraat 33, ont demandé le 23 novembre 2020 l'annulation de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2020 portant octroi à la S.R.L. Codevco V d'un permis d'utilisation pour la zone C dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 octobre 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.281/ VII-40.960.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier Secrétaire en chef