publié le 07 décembre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. ASSOCIATION BELGE DES SYNDICATS MEDICAUX et Marcel DECLERCQ, ainsi que Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 septembre 2020. Ces affaires sont inscrites au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020043913
- pub.
- 07/12/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. ASSOCIATION BELGE DES SYNDICATS MEDICAUX et Marcel DECLERCQ, ainsi que l'A.S.B.L. HUISARTSENWACHTPOST NOORDRAND, ayant tous élu domicile chez Me Stefaan Callens, avocat, ayant son cabinet à 1040 Bruxelles, avenue de Tervueren 40, ont demandé le 23 novembre 2020, par deux requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté royal du 10 septembre 2020 relatif à la permanence médicale par les médecins généralistes et à l'agrément des coopérations fonctionnelles.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 septembre 2020.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 232.287/ VII-40.961 et G/A. 232.288/VII-40.962.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.