CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. A. WILMS a demandé l'annulation de la décision par laquelle le Ministre wallon de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence déclare irrecevable son recours à l'encontre de la décision de la Commune de Manhay du 18 décembre 2019 de "constater la création de voiries communales par l'usage du public par prescription trente ans, conformément aux tracés repris en noir sur le plan du géomètre OUDAR qui restera annexé à la délibération en lieu et place des chemins 1, 23, 25 et 34 de l'Atlas".

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.511/ XIII-9052.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.