publié le 24 septembre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en William VANDERMERCKEN a demandé le 24 août 2020 la suspension et l'annulation de l'ordonnance de po(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020043108
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- 24/09/2020
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat William VANDERMERCKEN a demandé le 24 août 2020 la suspension et l'annulation de l'ordonnance de police de la ville de Hal du 24 juillet 2020 portant des « mesures Covid-19 - obligation de se couvrir le nez et la bouche pour les personnes de plus de 12 ans ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.231.669/X-17790.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.