publié le 25 septembre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. PROPIMO a demandé l'annulation de la décision du Ministre wallon de l Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.231.353/ XIII-9036. Pour le Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020043058
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- 25/09/2020
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. PROPIMO a demandé l'annulation de la décision du Ministre wallon de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire du 20 mai 2020 portant sur la création et la modification de voiries communales avenue Englebert à Rixensart, sur les parcelles cadastrées 3ème division, section B, n° 482y8, 484y, 485n et 486a.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.231.353/ XIII-9036.
Pour le Greffier en chef, C. Bertin, Secrétaire en chef.