CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. INSIGHTSWORLD, ayant élu domicile chez Mes Olivier Mignolet, Michael Bulckaert et Sander Vogt, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 143/6, a demandé le 14 août 2020 l'annulation de l'arrêté ministériel du 8 juin 2020 portant modification de l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME et des articles 27 et 28 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne l'aide aux services promouvant l'entrepreneuriat.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 juin 2020.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.231.560/ XIV-38.456.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.