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Avis
publié le 08 septembre 2020

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jef SEBRECHTS, Joris SEBRECHTS, Tom HENDRICKX, Peter DANCKAERS, Marc VAN LOOCK, M Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.562/X-17.784. Au nom du Greffier en c(...)

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08/09/2020
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jef SEBRECHTS, Joris SEBRECHTS, Tom HENDRICKX, Peter DANCKAERS, Marc VAN LOOCK, Maria BEIRENS, Tony VERSWYVEL, Jonas VAN DEN BERGH et Geert LODEWIJCKX, ayant tous élu domicile chez Me Stijn Verbist, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Graaf Van Hoornestraat 51, ont demandé le 17 août 2020 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Ranst du 22 juin 2020 portant approbation de l'alignement à 12 mètres (6 mètres de l'axe de la voirie) dans le cadre de la demande de permis d'environnement introduite par la S.P.R.L. Ceuppens-Retrabouw pour une parcelle située à 2520 Broechem, Streep 40, cadastrée 3e division, section C, nos 159P, 159R et 159S. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.562/X-17.784.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

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