publié le 14 août 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hilde CLOOTS, ayant élu domicile chez Me Hilde Decleer, avocat, ayant son cabinet Ces arrêtés ont été publiés respectivement au Moniteur belge du 5 juin 2020 et du 30 juin 2020. (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020042771
- pub.
- 14/08/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hilde CLOOTS, ayant élu domicile chez Me Hilde Decleer, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Gentpoortstraat 46, a demandé le 3 juillet 2020 l'annulation de l'arrêté ministériel du 5 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
Ces arrêtés ont été publiés respectivement au Moniteur belge du 5 juin 2020 et du 30 juin 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.182/ XIV-38.450.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Secrétaire en chef.