publié le 14 août 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'A.S.B.L. Association pour le droit des étrangers et autres ont demandé la suspension et l'annulat(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020042764
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- 14/08/2020
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Association pour le droit des étrangers et autres ont demandé la suspension et l'annulation des articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 23 mars 2020 'modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers en qualité de travailleurs saisonniers'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 mai 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.186/ XI-23.056.
Pour le Greffier en chef, **** ****, Secrétaire en chef.