publié le 28 mai 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat UNIBET LIMITED, ayant élu domicile chez Me Joos Roets, avocat, ayant so(...) Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.511/ VII-40.794. Au nom du Greffier e(...)
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- conseil d'etat
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- 2020041424
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat UNIBET (BELGIUM) LIMITED, ayant élu domicile chez Me Joos Roets, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Oostenstraat 38, boite 201, a demandé le 22 mars 2020 l'annulation de la « position publique relative à l'application de l'arrêté royal du 25 octobre 2018 relatif aux modalités d'exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments de la société de l'information, que les membres de la Commission des jeux de hasard ont approuvée au cours de la réunion du 11 décembre 2019 et qui a été publiée le 23 janvier 2020 sur le site internet de la Commission des jeux de hasard (sous le titre `dernières nouvelles') ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.511/ VII-40.794.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.