CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. VLAAMS ARTSENSYNDICAAT, AFDELING OOST- EN WEST- VLAANDEREN, Patrick DHAENENS et Piet MORTELE, ayant élu domicile chez Mes An Vijverman et Christophe Lemmens, avocats, ayant leur cabinet à 3000 Louvain, Mechelsestraat 107-109, ont demandé le 13 mars 2020 l'annulation de « la publication du 9 janvier 2020 du montant global prospectif par admission à l'hôpital pour l'année 2020, telle qu'elle a été faite par l'INAMI au Moniteur belge du 16 janvier 2020 (...) -de la première répartition détaillée entre les différentes prestations de santé de la partie du montant global prospectif par admission pour l'année 2020 qui représente l'intervention dans les prestations de santé, communiquée aux hôpitaux par l'INAMI à une date inconnue et publiée sur le site Internet de l'INAMI en janvier 2020 (...) -de la deuxième répartition détaillée entre les différentes prestations de santé de la partie du montant global prospectif par admission pour l'année 2020 qui représente l'intervention dans les prestations de santé, communiquée aux hôpitaux par l'INAMI à une date inconnue et publiée sur le site Internet de l'INAMI en janvier/début février 2020(...) ».

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.553/VII-40.803.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.