publié le 18 mai 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Peter MONSIEURS, Joris VERBRUGGEN et Eddy PROOST, ayant tous élu domicile chez Me Peter Flamey, avo(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020041283
- pub.
- 18/05/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Peter MONSIEURS, Joris VERBRUGGEN et Eddy PROOST, ayant tous élu domicile chez Me Peter Flamey, avocat, ayant son cabinet à 2200 Herentals, Doornestraat 66, ont demandé le 17 avril 2020 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2020 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale `Omgeving vliegveld Malle'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 février 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.469/X-17.696.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.