publié le 18 mai 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. LAURA COAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Koen Geelen, Nick Partho Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 230.344/X-17.683. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020041279
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- 18/05/2020
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. LAURA COAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Koen Geelen, Nick Parthoens et Wouter Moonen, avocats, ayant leur cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, a demandé le 28 février 2020 l'annulation de la décision du conseil communal de la ville de Beringen du 30 décembre 2019 établissant une taxe sur les terrains industriels sous-exploités pour l'exercice d'imposition 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 230.344/X-17.683.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.