CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat René MYNCKE et Luc LEFEBVRE, ayant tous deux élu domicile chez Me Hans-Kristof Carême, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Justus Lipsiusstraat 24, ont demandé le 5 mars 2020 l'annulation de la décision du conseil communal de la commune de Lubbeek du 30 décembre 2019 portant le « règlement-taxe relatif à la redevance d'activation sur les parcelles et les lots non bâtis faisant partie d'un lotissement approuvé, figurant dans le registre communal des parcelles non bâties en zone d'habitat - exercices d'imposition 2020 à 2025 ».

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A..230.374/X-17.685 Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.