publié le 04 mai 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ESSERS LOGISTICS COMPANY, la S.A. ROBA METAL PROCESSING, la S.A. HAVEN GE Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.192/X-17.687. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020040977
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- 04/05/2020
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ESSERS LOGISTICS COMPANY, la S.A. ROBA METAL PROCESSING, la S.A. HAVEN GENK, la S.A. B.A.T.I.M. - BELGISCHE AUTOMOBIEL EN TOEBEHOREN IMPORT, la S.A. GIELEN RECYCLAGE, la S.A. GENKER MACHINENFABRIEK, la S.A. HENGELHOEF CONCRETE JOINTS, l'A.S.B.L. VOKA - KAMER VAN KOOPHANDEL LIMBURG, l'A.S.B.L. VKW LIMBURG, l'A.S.B.L. UNIE VAN ZELFSTANDIGE ONDERNEMERS LIMBURG, ayant toutes élu domicile chez Me Thierry Lauwers, avocat, ayant son cabinet à 9830 Sint Martens Latem, Palepelstraat 29, ont demandé le 12 février 2020 l'annulation de la décision du conseil communal de la ville de Genk du 17 décembre 2019 portant approbation du règlement-taxe sur l'activité économique dans les établissements situés sur le territoire de la ville de Genk pour les exercices d'imposition 2020 à 2025 inclus.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.192/X-17.687.
Au nom du Greffier en chef : Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef