publié le 11 mai 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. KUWAIT PETROLEUM BELGIUM ayant élu domicile chez Me Ilse Cuypers, avocat, Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.329/X-17.688. Au nom du Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020040975
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- 11/05/2020
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. KUWAIT PETROLEUM BELGIUM ayant élu domicile chez Me Ilse Cuypers, avocat, ayant son cabinet à 2600 Anvers, Posthofbrug 6/1, a demandé le 24 février 2020 l'annulation de la décision du conseil communal de la commune de Jette du 18 décembre 2019 approuvant le règlement relatif à la taxe sur les appareils distributeurs de carburant pour les exercices 2020 à 2025 inclus.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.329/X-17.688.
Au nom du Greffier en chef : Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.