CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société privée SONKA et la S.A. BETCENTER GROUP ayant élu domicile chez Mes Yves Loix et Katrien Vergauwen, avocats, ayant leur cabinet à 2600 Anvers - Berchem, Borsbeeksebrug 36, ont demandé le 17 février 2020 l'annulation de la décision du conseil communal de la ville d'Anvers du 16 décembre 2019 approuvant le règlement de police - autorisation d'exploitation, qui concerne une coordination et une uniformisation du règlement d'exploitation pour certains établissements, approuvé par le conseil communal le 26 juin 2006 (référence 1528), et des éventuelles modifications ultérieures, du règlement de police - autorisation d'établissement de station de lavage à la main, approuvé le 26 mars 2012 (référence 310) et des éventuelles modifications ultérieures, et du règlement de police - autorisation d'établissement de salons de massage, approuvé le 26 septembre 2016 (référence 586) et des éventuelles modifications ultérieures.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.276/X-17.675.

Au nom du Greffier en chef : Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.