Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société privée QUICK PARKING BRUSSEL II ayant élu domicile chez Mes Catherine Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.215/XIV-38.270. Au nom du Greffier en (...)

source: conseil d'etat

numac: 2020040973

pub.: 04/05/2020

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société privée QUICK PARKING BRUSSEL II ayant élu domicile chez Mes Catherine Erkelens et Stephane De Schutter, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, rue des Chevaliers 24, a demandé le 14 février 2020 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Machelen du 18 décembre 2019 approuvant le règlement-taxe sur les lieux de dépôt de véhicules à moteur.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.215/XIV-38.270.

Au nom du Greffier en chef : Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société privée QUICK PARKING BRUSSEL II ayant élu domicile chez Mes Catherine Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.215/XIV-38.270. Au nom du Greffier en (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2020040973.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?