publié le 04 mai 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société privée ALERIS ALUMINIUM DUFFEL, ayant élu domicile chez Me Pascal Mal Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.208/X-17.689. Au nom du Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020040972
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- 04/05/2020
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société privée ALERIS ALUMINIUM DUFFEL, ayant élu domicile chez Me Pascal Malien, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Meir 24, a demandé le 14 février 2020 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Duffel du 9 décembre 2019 portant règlement de « la taxation des entreprises ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.208/X-17.689.
Au nom du Greffier en chef : Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.