publié le 06 mars 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. RETAIL ESTATES et consort ont demandé l'annulation de l'arrêté ministérie Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.032/ XIII-8880. Pour le Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020040551
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- 06/03/2020
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. RETAIL ESTATES et consort ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2019 tel qu'approuvant le plan communal d'aménagement dit « Les Quatre Vents » à Philippeville (Philippeville, Roly et Sautour) dont l'élaboration en vue de réviser le plan de secteur de Philippeville-Couvin a été décidée par arrêté ministériel du 27 avril 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.032/ XIII-8880.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.