publié le 05 mars 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. DERBY a demandé l'annulation de la position publique de la Commission des Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.051/ XI-22.859. Pour le Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020040548
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- 05/03/2020
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. DERBY a demandé l'annulation de la position publique de la Commission des jeux de hasard du 26 novembre 2019 relative à l'application de l'arrêté royal du 25 octobre 2018 relatif aux modalités d'exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments de la société de l'information.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.051/ XI-22.859.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.