publié le 05 mars 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'A.S.B.L. Comité de quartier "LE PAVE" a demandé la suspension et l'annulation de l'arrê(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020040544
- pub.
- 05/03/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Comité de quartier "LE PAVE" a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2020 approuvant la demande de création et de modification de la voirie communale telle qu'identifiée sur le plan n° 014 dressé par la SPRL MYCLENE, bureau d'étude et de coordination, géomètre-expert immobilier juré, en date du 20 février 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.115/ XIII-8888.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.