Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.R.L. 7ENERGY, la S.C.R.L. SOLUX INVEST, la S.A. ENECO SOLAR BELGIUM, la S. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.176/XIV-38.260. Au nom du Greffier en (...)

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numac: 2020040465

pub.: 02/03/2020

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.R.L. 7ENERGY, la S.C.R.L. SOLUX INVEST, la S.A. ENECO SOLAR BELGIUM, la S.N.C. FIEVA, la S.C.R.L. BELFUTURE et la S.A. ARIGIS, ayant toutes élu domicile chez Mes Christophe Romero Malaver et Bernard Van Vlierden, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, Avenue du Port 86c boîte 419, ont demandé le 10 février 2020 l'annulation de l'arrêté du conseil provincial de Flandre orientale du 4 décembre 2019 relatif au règlement-taxe en ce qui concerne la taxe provinciale générale.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.176/XIV-38.260.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.R.L. 7ENERGY, la S.C.R.L. SOLUX INVEST, la S.A. ENECO SOLAR BELGIUM, la S. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.176/XIV-38.260. Au nom du Greffier en (...)
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