CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'union professionnelle VLAAMSE BEROEPSVERENIGING TANDARTSEN, ayant élu domicile chez Mes Stefaan Callens et Paulien Beelen, avocats, ayant leur cabinet à 1040 Bruxelles, avenue de Tervueren 40, a demandé le 30 janvier 2020 l'annulation de l'arrêté royal du 11 décembre 2019 nommant les membres du Conseil technique dentaire, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, au titre de représentants d'organisations professionnelles représentatives des praticiens de l'art dentaire, à partir du 30 septembre 2019.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 janvier 2020.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.100/ VII-40.751.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Hoofdsecretaris.