publié le 13 février 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. ONZE-LIEVE-VROUWZIEKENHUIS, ayant élu domicile chez Me Sarah Van Haute Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 novembre 2019. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020040293
- pub.
- 13/02/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. ONZE-LIEVE-VROUWZIEKENHUIS, ayant élu domicile chez Me Sarah Van Haute, avocate, ayant son cabinet à 3700 Tongres, Vlasmarkt 4, a demandé le 10 janvier 2020 l'annulation de l'arrêté royal du 20 octobre 2019 modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 2018 fixant le nombre maximum de programmes de soins spécialisés "soins de l'accident vasculaire cérébral aigu impliquant des procédures invasives".
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 novembre 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.966/VII-40.739.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.