publié le 13 février 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Jean-Pierre DELSART a demandé l'annulation des mots "depuis le 16 septembre 2016"(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020040271
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- 13/02/2020
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Jean-Pierre DELSART a demandé l'annulation des mots "depuis le 16 septembre 2016", inscrits dans l'article 211/1, alinéa 1, 3°, inséré dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 octobre 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la fonction publique wallonne en matière d'aménagement du temps de travail en fin de carrière.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 novembre 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.153/VIII-11.058.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.