CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. VERSLUYS REAL ESTATE, ayant élu domicile chez Mes Pieter-Jan Defoort et Saartje Spriet, avocats, ayant leur cabinet à 8020 Oostkamp, Hertsbergsestraat 4, a demandé le 27 novembre 2020 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Gand du 28 septembre 2020 « portant approbation du plan d'alignement et approbation conditionnelle de l'emplacement, de la largeur et des équipements des voiries communales sises Drie Koningenstraat - Kortrijksesteenweg, et cadastrées 25e division, section B, n° s 337G2, 337Z et 345, ainsi que le prévoit la demande de permis d'environnement ».

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.232.324/X-17.846.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.