publié le 30 septembre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société de droit public BPOST a demandé l'annulation du règlement-taxe du coll Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.520/ Vbis-243. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020031351
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- 30/09/2020
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société de droit public BPOST a demandé l'annulation du règlement-taxe du collège communal de la ville de Eupen du 19 septembre 2017 relatif à la distribution de documentations et d'échantillons publicitaires.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.520/ Vbis-243.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.