publié le 02 septembre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame V. DURIEUX et autre ont demandé l'annulation de la "Modification du R Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.000/ XV-4462. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020031251
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- 02/09/2020
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame V. DURIEUX et autre ont demandé l'annulation de la "Modification du Règlement Complémentaire de Police" adoptée le 19 novembre 2019 par le Collège des Bourgmestre et échevins de la Commune de Schaerbeek.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.000/ XV-4462.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.