publié le 03 septembre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. SULS BEHEER et Johan SULS, ayant élu domicile chez Me Christophe Coen, av Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.437/ X-17770. Au nom du Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020031240
- pub.
- 03/09/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. SULS BEHEER et Johan SULS, ayant élu domicile chez Me Christophe Coen, avocat, ayant son cabinet à 2490 Balen, Ceylonstraat 58, ont demandé le 30 juillet 2020 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Balen du 4 novembre 2019 portant approbation du permis d'environnement en vue du lotissement de terrains et approbation de la décision sur la voirie : AVS-INVEST et SA Het Landgoed (A2019/10 OMV).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.437/ X-17770.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en chef