publié le 03 septembre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile c Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 mai 2020. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020031239
- pub.
- 03/09/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Jürgen Vanpraet, avocat, ayant son cabinet à 8820 Torhout, Oostendestraat 306, a demandé le 10 juillet 2020 l'annulation de l'arrêté royal du 30 avril 2020 transposant partiellement la directive 2018/645 du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 mai 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.232/ IX-9734.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en chef