publié le 20 août 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. VIVANT OSTBELGIEN et autre ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gou Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 mai 2020. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020031157
- pub.
- 20/08/2020
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. VIVANT OSTBELGIEN et autre ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 35 du 5 mai 2020 organisant le tracing socio-sanitaire dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 mai 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.195/VI-21.799.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.