publié le 05 juin 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme L. TRECH et consorts ont demandé l'annulation de la délibération du Conseil Ces recours sont enrôlés sous les numéros G/A. 230.269/XV-4375 et 230.277/XV-4376. Pour le Greff(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020030944
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- 05/06/2020
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme L. TRECH et consorts ont demandé l'annulation de la délibération du Conseil communal de Liège du 21 octobre 2019 portant règlement-taxe sur les bars.
Ces recours sont enrôlés sous les numéros G/A. 230.269/XV-4375 et 230.277/XV-4376.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.