publié le 05 juin 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. O. PIERRET demande l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 12 décembre Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.214/ XIII-8904. Pour le Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020030943
- pub.
- 05/06/2020
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. O. PIERRET demande l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 12 décembre 2019 déclarant recevable son recours contre la délibération du Conseil communal de la ville de Neufchâteau, du 26 août 2019, décidant de procéder à la suppression du chemin n° 91 à Tronquoy, et approuvant la demande de suppression de la voirie telle qu'identifiée sur le plan dressé par le géomètre-expert Xavier HOTTON, en date du 19 décembre 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.214/ XIII-8904.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.