publié le 05 juin 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. J.-L. WATRICE a demandé la suspension et l'annulation de la décision du Ministre de l'Economie, (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020030938
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. J.-L. WATRICE a demandé la suspension et l'annulation de la décision du Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Agriculture et de l'Aménagement du territoire du 4 novembre 2019 approuvant le renouvellement de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM) de La Hulpe ainsi que son règlement d'ordre intérieur.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.481/ VIII-11.411.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.