publié le 13 mai 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme RAMABEL et consorts ont demandé l'annulation du règlement-tax Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.309/ XV-4381. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020030849
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- 13/05/2020
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme RAMABEL et consorts ont demandé l'annulation du règlement-taxe du 18 décembre 2019 de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean sur les entreprises liées principalement au commerce de véhicules d'occasion destinés à la vente en Belgique ou à l'exportation et dont l'affichage a été réalisé le 24 décembre 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.309/ XV-4381.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.