publié le 13 mai 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville de Châtelet a demandé l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2019 du M Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.312/VIII-11.376. Pour le Greffier en (...)
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville de Châtelet a demandé l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2019 du Ministre wallon du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, n'approuvant pas la délibération du Conseil communal de Châtelet du 22 août 2019 décidant notamment de modifier le chapitre II du statut pécuniaire des grades légaux relatif au calcul de l'ancienneté pécuniaire du Directeur général, du Directeur général adjoint et du Directeur financier.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.312/VIII-11.376.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.